Conditions générales de vente
Edition du 05/06/2024
Article 1 - ORGANISATION DES STAGES
- Formation INTRA ENTREPRISE : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l'entreprise cliente dans ses locaux ou dans l'un de nos centres de formation. L'audit, le conseil et l'assistance/accompagnement technique font partie intégrante de ces propositions.
- Formation INTER ENTREPRISES : organisation d'une formation catalogue dans nos locaux (ou d'autres locaux désignés par l'Organisme de Formation) réunissant plusieurs participants d'entreprises différentes.
Article 2 - INSCRIPTION - MODALITÉS D'ACCÈS - ACCESSIBILITÉ
Pour vous inscrire, il suffit de nous transmettre le devis signé à votre conseiller formation, rempli et signé par un décisionnaire (responsable de service, responsable de formation). Si vous confiez votre budget formation à un organisme gestionnaire, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dès la commande pour éviter toute erreur de facturation.
Pour les informations en Inter, vous pouvez réserver jusqu'à 3 jours avant la date de début de la formation.
En intra, une fois votre besoin contractualisé, la formation se déroulera dans un délai de 2 à 8 semaines.
BT EST participe à la garantie de l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, pour accéder à la formation et à la qualification. Nous vous encourageons à nous contacter en amont pour discuter de besoins spécifiques, permettant ainsi d'assurer une préparation adéquate et d'éviter tout désagrément.
Toutes nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap (si aménagement possible).
Article 3 - CONVOCATION / CONVENTION
Après réception de votre commande, nous vous adresserons :
- Une convention bilatérale de stage en double exemplaire dont un doit nous être retournée signée obligatoirement avant le début du stage et accompagné de la liste des participants, (inter et intra)
- Une convocation au nom du (des) participant(s), un plan d'accès à notre Centre de Formation et une liste des salles pour les formations ne se déroulant pas dans nos locaux (inter)
Article 4 - CONTENU DES PRESTATIONS
Animation de la formation par le formateur, utilisation par les stagiaires de nos équipements pédagogiques et fourniture d'un livret de formation à chaque participant.
Article 5 - TARIFICATION
Article 5 - TARIFICATION
Le prix des stages correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions dont la validité est de 1 mois. Les frais de transport, d'hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. Les prix indiqués s'entendent hors TVA. Celle-ci sera calculée selon le taux en vigueur.
Article 6 - FACTURATION
Article 6 - FACTURATION
Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 5ème partie, livre Ill, du code du travail.
Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes :
Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes :
- Actions de formation de courte durée (inférieure ou égale à 1 mois) : facturation de l'intégralité de la formation à l'issue de celle ci sur présentation de facture 30 jours fin de mois (sauf conditions particulières)
- Actions de formation de longue durée (supérieure à 1 mois) ou à l'international : un acompte égal à 50% du montant total HT de la commande peut être demandé avec le bulletin d'inscription ou l'accord de proposition (bon de commande) ou la facturation courante est effectuée mensuellement à chaque fin de mois civil, au prorata des heures de prestations effectuées suivant la proposition commerciale validée. La facturation du solde de la prestation interviendra au terme de l'action de formation et prendra en compte la déduction des règlements précédents.
Le solde, excédant le montant pris en charge par l'OPCO, sera facturé au Client dès la fin de l'action de formation.
Dans l'hypothèse d'un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l'OPCO (annulation tardive par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client.
Article 7 - MODE DE RÈGLEMENT
Par virement ou par chèque à 30 jours, fin de mois.
Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie n° 2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalités selon le taux en vigueur.
L'acceptation de nos offres, implique l'adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d'un règlement anticipé.
Article 8 - REPORT DE STAGE
Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie n° 2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalités selon le taux en vigueur.
L'acceptation de nos offres, implique l'adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d'achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d'un règlement anticipé.
Article 8 - REPORT DE STAGE
BT EST se réserve la possibilité de reporter un stage inter-entreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. BT EST en informera le client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates ou d'autres solutions.
BT EST se réserve la possibilité de reporter un stage intramuros (sur Site), dans les cas de force majeure. BT EST en informera le client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates ou d'autres solutions.
Article 9 - ANNULATION, REPORT OU ABANDON EN COURS DE STAGE INTRAMUROS ET INTERENTREPRISES
BT EST se réserve la possibilité de reporter un stage intramuros (sur Site), dans les cas de force majeure. BT EST en informera le client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates ou d'autres solutions.
Article 9 - ANNULATION, REPORT OU ABANDON EN COURS DE STAGE INTRAMUROS ET INTERENTREPRISES
EN CAS D'ANNULATION DE LA SESSION PAR LE CLIENT :
(Doit être demandée obligatoirement par mail contact@bt-est.com et par téléphone au 03 83 49 48 11 dès connaissance du problème)
(Doit être demandée obligatoirement par mail contact@bt-est.com et par téléphone au 03 83 49 48 11 dès connaissance du problème)
- dans un délai de plus de 21 jours calendaires avant le début de la session, aucune facture ne sera émise.
- dans un délai inférieur ou égal à 21 jours calendaires avant le début de la session BT EST FORMATION facturera directement au Client une indemnité d'annulation égale à 75% du montant de la session, la prise en charge éventuelle par l'OPCO devenant caduque.
EN CAS DE DEMANDE DE REPORT DE LA PART DU CLIENT À UNE SESSION ULTÉRIEURE :
(Doit être demandé obligatoirement par mail contact@bt-est.com et par téléphone au 03 83 49 48 11 dès connaissance du problème)
- dans un délai de plus de 21 jours calendaires avant le début de la session, aucune indemnité ne sera due par le Client.
- dans un délai inférieur ou égal à 21 jours calendaires avant le début de la session, BT EST Formation facturera directement au Client une indemnité de report égale à 35% du montant de la session, la prise en charge éventuelle par l'OPCO devenant caduque.
Est considéré comme report :
Une action de formation replanifiée sur l'année en cours dans un délai de réalisation maximum de 3 mois.
Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session.
Article 1 0 - NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 11 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
BT EST déclare être en conformité avec le règlement UE 2016/679 et la Directive 2016/680 du 27 avril 2016. Notre politique RGPD est disponible sur notre Site www.bt-est.com
Article 12 - DROITS D'AUTEUR ET DE REPRODUCTION
La copie, la transmission, l'exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par BT EST Formation sont interdites. Toute infraction à cette règle pourra faire l'objet d'une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts .
Article 13 - CONDITIONS DE RÉUSSITE
Une action de formation replanifiée sur l'année en cours dans un délai de réalisation maximum de 3 mois.
Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session.
Article 1 0 - NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 11 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
BT EST déclare être en conformité avec le règlement UE 2016/679 et la Directive 2016/680 du 27 avril 2016. Notre politique RGPD est disponible sur notre Site www.bt-est.com
Article 12 - DROITS D'AUTEUR ET DE REPRODUCTION
La copie, la transmission, l'exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par BT EST Formation sont interdites. Toute infraction à cette règle pourra faire l'objet d'une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts .
Article 13 - CONDITIONS DE RÉUSSITE
Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maîtriser l'oral et l'écrit.
Des prérequis spécifiques sont précisés dans la fiche produit du catalogue. Ils conditionnent le bon déroulement et l'atteinte des objectifs du stage .
En signant la Convention de Stage, le client atteste que les participants disposent bien des prérequis énoncés dans le programme de formation (sauf demande spécifique de préqualification).
Des prérequis spécifiques sont précisés dans la fiche produit du catalogue. Ils conditionnent le bon déroulement et l'atteinte des objectifs du stage .
En signant la Convention de Stage, le client atteste que les participants disposent bien des prérequis énoncés dans le programme de formation (sauf demande spécifique de préqualification).
Article 14 - PRESCRIPTION DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS
Dans le cas d'un stage Inter, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.
Article 15 - FORMATION CONTINUE
Tous nos stages sont imputables au titre de la formation continue suivant la législation en vigueur.
Article 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont assujetties au droit Français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de NANCY.